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Adoption au sein du couple homosexuel: CEDH v. Conseil constitutionnel

Quelques jours après que la Cour de Strasbourg ait déclaré recevable la requête de deux françaises relative à l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre, le Conseil constitutionnel juge que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution, confirmant ainsi l’interdiction de l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère.

par I. Gallmeisterle 8 octobre 2010

La Cour déclare recevable la requête de deux françaises estimant que le rejet par la France de l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre a porté atteinte de façon discriminatoire à leur droit à la vie privée et familiale, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

Pour parvenir à cette décision, la Cour s’interroge tout d’abord sur le point de savoir si la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes est remplie. Les autorités françaises soutenaient que tel n’était pas le cas dans la mesure où les requérantes avaient renoncé à leur pourvoi en cassation. La Cour estime cependant qu’il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir mené la procédure devant la Cour de cassation à son terme, dès lors que leur pourvoi contre l’arrêt ayant rejeté la demande en adoption simple était dépourvu de toute chance de succès. On se souvient en effet que, au visa de l’article 365 du code civil prévoyant un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, la Cour de cassation a fermé la porte à la possibilité pour une femme homosexuelle d’adopter l’enfant de sa compagne (Civ. 1re, 20 févr. 2007, D. 2007. Jur. 1047, note Vigneau  ; ibid. Chron. C. cass. 891, obs. Chauvin  ; ibid. Pan. 1467, obs. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2007. 182,...

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