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Article
Affaire Clearstream: précisions sur le statut contentieux du chef de l’État
Affaire Clearstream: précisions sur le statut contentieux du chef de l’État
Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.
par S. Lavricle 1 février 2010
Vingt jours seulement après la cour d’appel de Versailles (Versailles, 9e ch., 8 janv. 2010, n° 09/02791, Dalloz actualité, 27 janv. 2010blog Dalloz, 22 janv. 2010), c’est au tour du tribunal correctionnel de Paris de se prononcer, dans le cadre de l’affaire Clearstream, sur le statut contentieux du chef de l’État. À l’instar des conseillers versaillais, les juges parisiens déclarent recevable la constitution de partie civile du chef de l’État, en adoptant une argumentation très proche, essentiellement fondée sur le principe d’égal accès des citoyens à la justice et l’appréciation circonstanciée (in concreto) du respect du principe d’égalité des armes.
Répondant aux conclusions déposées par la défense de Dominique de Villepin invoquant une violation des principes d’équité, d’impartialité et d’égalité des armes, en raison des circonstances...
