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Article
Agent immobilier, clause d’exclusivité et non-respect de la formalité du double
Agent immobilier, clause d’exclusivité et non-respect de la formalité du double
La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même.
par Y. Rouquetle 8 mars 2010
Parce qu’un mandat exclusif est un engagement lourd de conséquences pour le mandant, la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 78) entourent sa conclusion et son exécution d’un certain nombre de garanties.
Ainsi, aux termes de l’article 78 du décret de 1972, l’exclusivité doit faire l’objet d’une stipulation expresse inscrite en caractères très apparents et son irrévocabilité ne dure que trois mois.
De plus, et c’est ce qui retiendra notre attention dans le cas présent, le texte précise que « cette clause ne peut recevoir application que si […] un exemplaire [du...
