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Article
Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée
Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
par L. Dargentle 24 juin 2010
L’aide juridictionnelle peut-elle bénéficier d’un taux de TVA réduit ? C’était la question posée par la Commission qui avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement contre la France. La requête avait ainsi pour objet de déterminer si les prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle, telles que visées à l’article 279, f), du code général des impôts en vigueur depuis le 1er avril 1991, constituent des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales, au sens du point 15 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système...
