- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Amende forfaitaire et droit à un recours effectif: renvoi d’une QPC
Amende forfaitaire et droit à un recours effectif: renvoi d’une QPC
Par un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable à la requête en exonération précédée de la consignation d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire.
par S. Lavricle 14 septembre 2010
La QPC posée renouvelle le débat autour de la conformité au droit à un procès équitable (notamment du droit d’accès au juge) du recours à une procédure de sanction automatique de caractère administratif (V. déjà CEDH 21 févr. 1984, Oztürk c. Allemagne, série A, no 73, cité par P. Pélissier, Rép. pén. Dalloz, v° Circulation routière, n° 114 ; V. égal. J.-P. Céré, Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable, AJ pénal 2003. 91 
).
En l’espèce, un individu s’était vu retirer deux points de son permis de conduire à la suite...
