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Article
Amende forfaitaire et droit à un recours effectif: renvoi d’une QPC
Amende forfaitaire et droit à un recours effectif: renvoi d’une QPC
Par un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable à la requête en exonération précédée de la consignation d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire.
par S. Lavricle 14 septembre 2010
La QPC posée renouvelle le débat autour de la conformité au droit à un procès équitable (notamment du droit d’accès au juge) du recours à une procédure de sanction automatique de caractère administratif (V. déjà CEDH 21 févr. 1984, Oztürk c. Allemagne, série A, no 73, cité par P. Pélissier, Rép. pén. Dalloz, v° Circulation routière, n° 114 ; V. égal. J.-P. Céré, Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable, AJ pénal 2003. 91 
).
En l’espèce, un individu s’était vu retirer deux points de son permis de conduire à la suite...
