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Article
Amende forfaitaire : validation constitutionnelle du principe de l’accès à un juge lié
Amende forfaitaire : validation constitutionnelle du principe de l’accès à un juge lié
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.
par M. Lénale 28 septembre 2011
La procédure d’amende forfaitaire se trouve coincée entre Charybde et Scylla : d’un côté le risque majeur d’encombrement des juridictions de police et de proximité ; de l’autre, celui de la privation de l’accès au juge. Pour répondre à cette problématique, et sans entrer ici dans tous les détails de la procédure, l’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit notamment que lorsque le contrevenant forme une réclamation, le tribunal saisi ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ordinaire ou majorée, initialement retenu. La société requérante posait la question de la constitutionnalité de ce texte au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Pour valider la disposition, le Conseil constitutionnel répond point par point.
En premier lieu, il relève que le juge conserve la possibilité de proportionner le montant de l’amende à la gravité...
