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La reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès.
par I. Gallmeisterle 6 avril 2010
Après le décès d’un homme, atteint d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation.
Celui-ci s’est pourvu en cassation contre l’arrêt leur ayant alloué diverses sommes au titre de leur action successorale et de leurs préjudices personnels. Il conteste l’établissement du lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le décès. Plus précisément, il prétend « qu’il résulte du rapprochement de l’article 53, III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l’article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, que la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et...
