- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation d’un vol pour raisons extraordinaires : indemnisation volcanique
Annulation d’un vol pour raisons extraordinaires : indemnisation volcanique
Le 31 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle, déclare que le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull.
par Claire Demunckle 12 février 2013
La Cour de justice de l’Union européenne, continuant son œuvre jurisprudentielle relative à l’indemnisation des voyageurs en cas de retard, d’annulation de trains ou de vols, ou même de perte de bagages (V., not., CJUE 22 nov. 2012, Moré c. Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, aff. C-139/11, Dalloz actualité, 15 déc. 2012, obs. N. Kilgus 
; 22 nov. 2012, Espada Sánchez c. Iberia Líneas Aéreas de España SA, aff. C-410/11, Dalloz actualité, 18 déc. 2012, obd. N. Kilgus ; 13 oct. 2011, Aurora Sousa Rodriguez e.a. c. Air France, aff. C-83/10, Dalloz actualité, 4 nov. 2011, obs. X. Delpech ; RTD eur. 2012. 531, obs. L. Grard ; ibid. 666, obs. C. Aubert de Vincelles ), vient de considérer que le transporteur aérien est tenu de remplir une obligation de prise en charge des passagers, même lorsque l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, c’est-à-dire qui n’auraient pas pu être évitées même si...
