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N’est pas tenu à indemnisation, le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation, qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie.
par I. Gallmeisterle 11 juin 2009
Dans cet arrêt, la cour d’appel avait retenu que le préposé, conducteur d’un véhicule appartenant à son commettant et impliqué dans un accident de la circulation, devait indemniser la victime de celui-ci sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon elle, en effet, les conditions d’application de cette loi étaient réunies, dès lors que le véhicule conduit par le préposé conducteur était impliqué dans l’accident. Les juges du fond se sont ainsi fondés sur le caractère exclusif de la loi de 1985, postulant que le droit commun de la responsabilité est écarté lorsque les conditions d’application de la loi sont remplies. Or, tel était le cas en l’espèce,...
