Application du principe non bis in idem en cas de condamnation par contumace

Saisie d’une question préjudicielle posée par les autorités judiciaires allemandes, la Cour de justice des Communautés européennes précise le champ d’application du principe non bis in idem tel qu’il est formulé par l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990. Aux termes de cette disposition, « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ».

En l’espèce, le principe non bis in idem était invoqué par un ressortissant allemand poursuivi en Allemagne pour meurtre alors qu’un jugement de condamnation par contumace pour les mêmes faits avait déjà été prononcé à son encontre par les juridictions françaises en 1961. La difficulté résultait, pour les autorités allemandes, de la...