Appropriation indue du solde créditeur d’un compte clôturé = abus de confiance

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ces opérations comprennent, notamment, la réception de fonds du public. Il s’agit, pour la banque, de recueillir des fonds d’un tiers, à charge pour elle de les lui restituer. Cependant, l’article L. 312-2 du code monétaire et financier précise que l’établissement de crédit a le droit de disposer librement des fonds durant le fonctionnement du compte. Dès lors, le délit d’abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal, peut-il être caractérisé dans un tel contexte ?

C’est à cette question qu’a eu à répondre la chambre criminelle dans un arrêt rendu le 20 juillet 2011. En l’espèce, le directeur général d’un établissement de crédit, ainsi que le responsable commercial de cet établissement, sont poursuivis du chef d’abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de plusieurs comptes professionnels,...