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Arrêt de l’exécution provisoire de droit : caractère cumulatif des conditions
Arrêt de l’exécution provisoire de droit : caractère cumulatif des conditions
Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.
par Mehdi Kebirle 1 octobre 2012
L’arrêt rapporté est relatif à la faculté offerte au premier président d’une cour d’appel d’ordonner l’interruption de l’exécution provisoire lorsque, comme en matière de référé, celle-ci est accordée de plein droit. Depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, l’article 524 du code de procédure civile prévoit en son 2° que le premier président peut mettre un terme à l’exécution provisoire de droit « en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».
En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes en paiement. Après avoir rejeté la demande de renvoi formulée par l’avocat présent à...
