- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives
Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives
En cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.
par A. Lienhardle 26 octobre 2011

En tous points fondée, qu’on la regarde du point de vue du droit des procédures collectives ou du droit des sociétés, la solution, que confirme ici la Cour de cassation, est acquise en jurisprudence depuis exactement dix ans puisque la chambre commerciale l’a énoncée, pour la première fois, en 2001 (Com. 27 nov. 2001, Bull. civ. IV, n° 189 ; D. 2002. AJ 92, obs. A. Lienhard ), avant que la troisième chambre civile la fasse sienne quelques années plus tard (Civ. 3e, 19 déc. 2007, D. 2008. AJ 159
). Réaffirmée par le présent arrêt, sous l’empire encore du droit antérieur à la réforme de 2005 et à propos (comme dans l’arrêt précité) d’un associé de société civile immobilière (SCI), cette règle reste évidemment valable aujourd’hui, et concerne aussi bien les associés de sociétés commerciales, dont les sociétés anonymes (comme dans l’arrêt de 2001).
Du côté des procédures collectives, elle repose sur la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, qui, conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, ne s’étend qu’aux « droit et actions concernant son patrimoine ». Aussi, le jugement de liquidation judiciaire d’une personne physique emporte-t-il dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, « notamment des parts dans le capital d’une société », c’est tout le sens de l’arrêt du 27 novembre 2001, et les droits patrimoniaux, financiers résultant des droits sociaux...
Sur le même thème
-
Que faire lorsque la lettre de contestation d’une créance revient au mandataire judiciaire ?
-
Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité
-
Les deux patrimoines de l’EI et la qualité pour agir du liquidateur sur la résidence principale : l’occasion manquée !
-
Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
-
Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur
-
Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : les sanctions au cœur de l’actualité
-
L’appréciation du caractère abusif du refus d’agrément du bailleur n’est pas une prérogative du juge-commissaire