Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Associés de société en nom collectif : débiteurs subsidiaires et non coobligés

Les associés d’une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu’il incombe au porteur d’un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.

par A. Lienhardle 28 mars 2012

En affirmant, par cet arrêt rendu en formation plénière, que « les associés d’une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière », la chambre commerciale rejoint la doctrine moderne qui voit en eux des débiteurs subsidiaires, solidaires entre eux mais pas avec la société (P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, Montchrestien, 4e éd., 2011, n° 1392). À l’instar de la deuxième chambre civile (Civ. 2e , 19 mai 1998, n° 96-12.944, Bull. civ. II, n° 161 ; D. 1998. 405 , concl. P. Tatu ; RTD civ. 1998. 750, obs. R. Perrot ; ibid. 933, obs. P.-Y. Gautier ), et sans alors se prononcer ni négativement ni positivement sur leur qualification, la chambre commerciale avait déjà implicitement regardé de la sorte les associés en nom pour en déduire le principe suivant : « Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter et le titre délivré à l’encontre d’une société n’emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :