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Article
Assurance de dommage : prescription biennale et modification de la mission d’expertise judiciaire
Assurance de dommage : prescription biennale et modification de la mission d’expertise judiciaire
Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.
par A. Huc-Beauchampsle 3 novembre 2009
Nous avons eu très récemment l’occasion, sur Dalloz actualité, de dire à propos de l’arrêt de la première chambre du 8 octobre 2009, combien les pourvois devant la haute juridiction au sujet de la prescription biennale en matière d’assurance sont sans cesse plus importants (Civ. 2e, 8 oct. 2009, Dalloz. actualité, 26 oct. 2009, obs. Huc-Beauchamps isset(node/132981) ? node/132981 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132981), la présente espèce ne nous démentira pas.
Un assureur soutenait qu’une ordonnance de référé confiant une mission complémentaire à l’expert judiciaire désigné par une précédente ordonnance de référé à la demande de l’assuré par suite d’un sinistre relatif à un immeuble, n’interrompait pas la prescription de l’action en garantie initiée au fond par ce dernier, dès lors qu’il n’avait pas été appelé dans les procédures...
