Assurance de protection juridique et liberté de choix de l’avocat

Saisie d’une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, présentée dans le cadre d’un litige opposant un ressortissant autrichien à sa compagnie d’assurance, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) précise, dans un arrêt du 10 septembre 2009, que « l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés ».

En l’espèce, un ressortissant autrichien avait souscrit un contrat d’assurance-protection juridique dans lequel l’application des conditions...