- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’assureur qui a communiqué au souscripteur d’une assurance-vie libellée en unités de compte les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques financiers qui leur étaient associés satisfait à son obligation d’information. Aucune prescription légale ou réglementaire ne lui impose d’informer l’assuré de ce que le défaut de remise de la note d’information a pour effet de proroger le délai d’exercice de cette faculté.
par A. Huc-Beauchampsle 9 septembre 2009
Le présent arrêt dont le premier moyen est destiné à une publication au Bulletin apporte une contribution importante à la jurisprudence sur la prorogation du délai de renonciation de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, le second moyen faisant l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis notamment un arrêt du 7 mars 2006 (Civ. 2e, 7 mars 2006, JCP 2006. II. n° 10056).
Les faits étaient classiques et semblables à tous les contentieux sur la même thématique depuis ces dernières années, à une exception près sur laquelle il sera revenu. Chaque assuré d’une même famille a souscrit au cours de l’année 2000 un ou plusieurs contrats d’assurance-vie à adhésion facultative libellés en unités de compte multisupports. Cinq ans après, l’ensemble des assurés à l’exception d’un seul qui avait procédé au rachat total de son contrat, ont exercé leur droit de renoncer à leurs contrats en faisant valoir, d’une part, l’absence de communication de la note d’information prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances et de divers autres documents et, d’autre part, le défaut de communication des modalités et du délai d’exercice de la faculté de renonciation. L’assuré qui a procédé au rachat total de son contrat, a sollicité la réparation de son préjudice correspondant à la différence entre la somme investie sur son contrat et la valeur...
