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Article
AT/MP : compétence respective du TASS et du conseil de prud’hommes en matière de réparation
AT/MP : compétence respective du TASS et du conseil de prud’hommes en matière de réparation
L’action en responsabilité engagée par le salarié à l’encontre de son employeur qui, en réalité, demande la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
par L. Perrinle 21 octobre 2010
« Le juge prud’homal peut-il se poser en " concurrent " du tribunal des affaires de la sécurité sociale et accueillir des demandes en réparation du préjudice causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle » (M. Pierchon, La réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le Tass et le conseil de prud’hommes, JCP S 2007. 1666) ? La question n’a a priori pas de sens. En effet, derrière la question de la compétence juridictionnelle se cache la règle de fond selon laquelle « aucune action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime et ses ayants droits » (art. L. 451-1 CSS), dont il résulte la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) en matière d’indemnisation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Elle mérite cependant d’être posée étant donnée que la Cour de cassation a, par plusieurs décisions rendues au...
