Atteinte à l’image de marque d’un franchiseur en raison d’une infraction commise par son franchisé : préjudice indirect

Toute personne se prétendant lésée par une infraction peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Cependant, pour qu’une telle constitution de partie civile soit recevable, encore faut-il qu’elle réponde à certaines conditions. C’est ainsi que l’article 2 du code de procédure pénale prévoit, notamment, que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si le préjudice peut être aussi bien corporel que moral, dès lors qu’il découle des faits objets de la poursuite, il doit toutefois être actuel et certain, personnel et direct. À cet égard, la nécessité d’un préjudice direct est régulièrement rappelée par la jurisprudence, en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mai 2012.

En l’espèce, un jeune homme décède des suites d’une intoxication alimentaire après avoir mangé un hamburger dans un restaurant exploité sous l’enseigne Q par une société à laquelle cette enseigne est liée par un contrat de franchise. Au vu des résultats de l’analyse des prélèvements effectués dans ce restaurant, une information est ouverte contre personne non dénommée du chef d’homicide involontaire aggravé par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. La société franchisée et son directeur sont mis en examen. Le franchiseur déclare alors se constituer partie civile. Cependant, le juge d’instruction considère la...