- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Avantages consentis à un enfant : preuve de l’intention libérale
Avantages consentis à un enfant : preuve de l’intention libérale
Les avantages consentis à un enfant, qui consistent à le loger gratuitement dans un appartement ou à lui attribuer la perception des loyers, constituent des libéralités rapportables à la succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale du disposant.
par J. Marrocchellale 31 janvier 2012
Il est nécessaire de prouver l’intention libérale du disposant afin que le rapport soit dû, autrement dit, il n’existerait pas de libéralités sans intention libérale. Tel est l’enseignement de cet arrêt du 18 janvier 2012 (V. aussi, Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 11-12.863 et n° 09-72.542, Dalloz actualité, à paraître, obs. N. Le Rudulier ; n° 10.25-685, Dalloz actualité, 30 janv. 2012, obs. J. Marrocchella 
; JCP N 2005, n° 51-52, p. 647 ; JCP 2008. I. 108, obs. Le Guidec ; RJPF 2006-1/34, obs. Casey ; LPA 3 mai 2006, note Chamoulaud-Trapiers).
En l’espèce, deux époux séparés de biens ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement. Après le décès de son mari, l’épouse donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Par plusieurs ordonnances du juge des tutelles, elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Entre temps, elle a modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit de l’un de ses fils. Elle décède en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec...
