Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Bail commercial: appréciation de la notion de locaux à usage exclusif de bureaux

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et administrative) est dénuée d’ambiguïté.

par Y. Rouquetle 10 avril 2009

Parce que les locaux loués à usage exclusif de bureaux échappent par principe au plafonnement (Civ. 3e, 25 févr. 1976, Bull. civ. III, n° 91 ; D. 1976. Somm. 41 ; 6 avr. 1976, Bull. civ. III, n° 134 ; Gaz. Pal. 1976. 2. 514), le preneur peut être tenté de démontrer, qu’en réalité, les lieux ne relèvent pas du régime de l’article R. 145-11 du code de commerce (anc. art. 23-9, Décr. 1953).

La démonstration s’avérera délicate lorsque la clause de destination mentionnera expressément cet usage exclusif. La moindre ambiguïté pourra toutefois servir les intérêts du locataire, la jurisprudence reconnaissant alors aux juges du fond un pouvoir souverain d’interprétation de la clause litigieuse (pour une...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :