- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail commercial: congé-sanction insuffisamment motivé
Bail commercial: congé-sanction insuffisamment motivé
L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.
par Y. Rouquetle 5 novembre 2009
Au-delà de la dimension procédurale de cet arrêt (qui emporte rabat d’une précédente décision ayant considéré que le demandeur était décédé en cour d’instance, alors qu’il avait succombé avant que son conseil n’ait déposé le pourvoi), son intérêt tient à la portée qu’elle assigne à un congé sans renouvellement ni indemnité d’éviction insuffisamment motivé.
En l’espèce, au visa de l’article L. 145-17, 1°, du code de commerce, le bailleur avait délivré à son locataire commercial un congé sans offre de renouvellement ni paiement d’indemnité d’éviction, à raison de dégradations constatées dans les lieux loués.
S’agissant d’une infraction au bail non irréversible, le bailleur avait pris la précaution de faire précéder son refus d’une mise en demeure (pour un arrêt exigeant semblable mise en demeure, alors même que les détériorations imputables au locataire ne pouvaient être réparées grâce à une intervention directe de sa part, V. Civ. 3e, 11 juin 1997, Bull. civ. III, n° 133 ; Dalloz...
