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Bail d’habitation: condition d’exigibilité des charges locatives

Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives.

par Y. Rouquetle 16 décembre 2010

En matière de bail d’habitation (privé comme HLM), l’exigibilité des charges locatives donnant lieu au paiement de provisions dépend du respect, par le bailleur, de son obligation de procéder à une régularisation annuelle. À l’occasion de cette régularisation, deux étapes doivent être scrupuleusement respectées, puisque, aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 7 :

  • d’une part, un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ;
  • d’autre part, durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Que l’une de ces deux formalités vienne à faire défaut, et le preneur est en droit de demander le remboursement des sommes...

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