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Article
Bail d’habitation : efficacité relative du congé délivré par lettre recommandée
Bail d’habitation : efficacité relative du congé délivré par lettre recommandée
La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
par Y. Rouquetle 31 août 2011
Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction confirme que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu’il aura été remis à son destinataire (dans le même sens, V. déjà, not. Civ. 3e, 14 déc. 1994, Bull. civ. III, n° 216 ; AJDI 1997. 209 
; Administrer juin 1995. 25, note Canu ; 10 janv. 1996, Bull. civ. III, n° 10 ; D. 1996. Somm. 369, obs. CRDP Nancy 2 ; AJPI 1997. 209 ; 2 févr. 2005, Bull. civ. III, n° 26 ; AJDI 2005. 463, note Rouquet ; 29 oct. 2008, Bull. civ. III, n° 162 ; D. 2008. AJ 2872, obs. Rouquet ; ibid. 2009. Pan. 896, spéc. 906, obs. Damas ; AJDI 2009. 127, note Damas ; V. aussi, exhortant les bailleurs à bannir l’emploi de la lettre recommandée, Blatter, AJPI 1997. 192 ).
En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble sur lequel courraient deux baux d’habitation reprochait à la société mandataire du précédent propriétaire l’irrégularité d’un des congés délivré antérieurement à la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel le preneur n’avait pas déféré. Celui-ci avait en effet refusé de signer l’accusé de réception qui lui avait été présenté, et...
