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En l’absence de toute demande de résiliation dans le délai de forclusion de six mois du décès du preneur, son droit au bail passe à ses héritiers.
par S. Prigentle 5 février 2009
L’article L. 411-34 du code rural prévoit que, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un PACS, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le texte précise par ailleurs que les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. Le bailleur bénéficie aussi de cette faculté lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit au sens du texte (sur l’interprétation de l’art. L. 411-34 c. rur., V. Civ. 3e, 27 juin 1979, Bull. civ. III, n° 143 ; Defrénois 1980, art. 32267, n° 24, p. 593,...
