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Article
Le bon emploi des deniers publics et l’indépendance de la juridiction prud’homale
Le bon emploi des deniers publics et l’indépendance de la juridiction prud’homale
Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.
par M.-C. de Monteclerle 25 mars 2010
Le Conseil d’État a annulé, le 17 mars 2010, les articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail en tant qu’ils plafonnent, sans possibilité de dérogation, le nombre d’heures indemnisables que le conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré à l’étude d’un dossier avant l’audience et à la rédaction des ordonnances et des procès-verbaux.
La haute juridiction était saisie par la CGT d’un recours contre le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes (V. RDT 2008. 545 
). Comme le rappelle le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel avait admis...
