- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le harcèlement moral, même s’il suppose des actes répétés, n’implique pas qu’ils se soient déroulés sur une longue période.
par C. Dechristéle 15 juin 2010
L’arrêt du 26 mai 2010 contribue à la définition du harcèlement moral. Il s’agissait de déterminer si la notion d’agissements répétés implique une répartition des faits en cause dans le temps. En effet, l’article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune référence à la durée des agissements n’est faite.
En l’occurrence, un salarié, engagé en qualité d’acheteur-vendeur de véhicules accidentés, demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026




