Caractérisation des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts

Les délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts viennent de s’enrichir d’une nouvelle illustration avec l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2011. En l’espèce, l’entreprise attributaire d’un marché public de travaux de dragage a réalisé des opérations non comprises dans le marché initial, sans les autorisations nécessaires, en exécution d’un constat signé par le maire à la demande d’un élu municipal, afin de permettre au frère de ce dernier, lequel venait d’acquérir un nouveau bateau, d’accéder au port. Le maire, par la suite, a pris un avenant au marché de dragage. Cependant, sur intervention du préfet l’informant de l’obligation de solliciter l’avis de la commission d’appel d’offres préalablement à la signature de l’avenant, le maire a annulé ce dernier. Il se trouve alors poursuivi et condamné des chefs de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.

S’agissant, d’une part, du délit de favoritisme, la cour d’appel a estimé qu’en autorisant les travaux, non compris dans l’acte d’engagement, lesquels étaient pour partie soumis à une réglementation spéciale, ainsi qu’à des contraintes techniques plus onéreuses, le maire a rompu la concurrence et l’égalité des candidats, lesquels n’ont pu concourir sur ces travaux, qui ne figuraient pas dans l’appel d’offres. Un tel raisonnement est validé par la Cour de cassation : celle-ci énonce en effet que « les travaux...