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Article
La cassation profite au coobligé in solidum
La cassation profite au coobligé in solidum
Le codébiteur in solidum profite de la cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu’il s’est associé au pourvoi de ses coobligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci ou encore le désistement après transaction.
par V. Avena-Robardetle 26 janvier 2009
La complexité des faits de l’espèce nous oblige à les relater afin de bien mesurer les intérêts en présence.
Deux associés minoritaires ont échoué dans leur tentative de cession d’actions. Tenant les associés majoritaires pour responsables, ils ont engagé une action à leur encontre aux fins de les voir condamnés au paiement de dommages-intérêts d’un montant équivalent au prix proposé par le cessionnaire. La cour d’appel de Grenoble a accueilli leur demande en 2001. Le 7 janvier 2004, la Cour de cassation (n° 01-17.426, Dalloz jurisprudence) a donné acte à deux des associés majoritaires, Mme et M. J…, du désistement de leur pourvoi, a constaté, en l’absence de production d’un mémoire dans le délai légal, la déchéance du pourvoi formé par un troisième, M. C…, et, sur le pourvoi d’un seul des associés, M. F…, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en toutes ses dispositions. Par un arrêt du même jour, la Cour a déclaré irrecevable...
