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Article
Cession de créance à titre de garantie = nantissement
Cession de créance à titre de garantie = nantissement
Dès lors qu’une cession de loyers en garantie du remboursement d’un prêt a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire a la qualité de créancier nanti.
par A. Lienhardle 2 juin 2010
La Cour de cassation a refusé, à la fin de l’année 2006, la consécration générale de la cession de créance à titre de garantie. La chambre commerciale a en effet posé le principe suivant lequel, « en dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créances » (Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 250, D. 2007. Jur. 344, note Larroumet ; ibid. AJ 76, obs. Delpech ; ibid. Point de vue 319, obs. Damman et Podeur ; ibid. Chron. 961, par Aynès 
; RTD civ. 2007. 160, obs. Crocq ; RTD com. 2007. 217, obs. Legeais ). Dans le présent arrêt du 26 mai 2010, elle tire les conséquences logiques de cette solution,...
