Clause compromissoire en matière de contrat de distribution: rejet de l’inapplicabilité manifeste

La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande du cocontractant présentait un lien avec le contrat puisqu’elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour lui, peu important que des dispositions d’ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables.

par X. Delpechle 20 juillet 2010

On sait que le principe de compétence-compétence, en vertu duquel, en présence d’une clause compromissoire, il appartient à l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, ne subit que deux séries d’exceptions, interprétées de manière particulièrement restrictive par la jurisprudence : la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause. Les arrêts rendus par la Cour de cassation qui ont retenu l’une ou l’autre de ces hypothèses se comptent sur les doigts de la main (V. Civ. 1^re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 366 ; D. 2006. Pan. 3026, obs. Clay ; RTD com. 2006. 764, obs. Loquin ). Et ce n’est pas, en toute logique, le présent arrêt qui reversera cette tendance. Il est ici question d’un contrat de distribution, en vertu duquel un fournisseur suédois a confié la distribution exclusive de ses produits sur le sol français à une société française. Le contrat ayant été résilié à l’initiative du fournisseur - abusivement, prétendait le distributeur -, le second a réclamé des dommages-intérêts au premier en se fondant sur l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Une controverse est née, tant en doctrine qu’en jurisprudence, sur la nature de cette action en responsabilité. S’agit-il d’une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ?