Clause compromissoire en matière de contrat de distribution: rejet de l’inapplicabilité manifeste

On sait que le principe de compétence-compétence, en vertu duquel, en présence d’une clause compromissoire, il appartient à l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, ne subit que deux séries d’exceptions, interprétées de manière particulièrement restrictive par la jurisprudence : la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause. Les arrêts rendus par la Cour de cassation qui ont retenu l’une ou l’autre de ces hypothèses se comptent sur les doigts de la main (V. Civ. 1^re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 366 ; D. 2006. Pan. 3026, obs. Clay  ; RTD com. 2006. 764, obs. Loquin ). Et ce n’est pas, en toute logique, le présent arrêt qui reversera cette tendance. Il est ici question d’un contrat de distribution, en vertu duquel un fournisseur suédois a confié la distribution exclusive de ses produits sur le sol français à une société française. Le contrat ayant été résilié à l’initiative du fournisseur - abusivement, prétendait le distributeur -, le second a réclamé des dommages-intérêts au premier en se fondant sur l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Une controverse est née, tant en doctrine qu’en jurisprudence, sur la nature de cette action en responsabilité. S’agit-il d’une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Même si la jurisprudence la plus récente semble se prononcer nettement en...