- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
La clause d’indivisibilité peut survivre au bail commercial !
La clause d’indivisibilité peut survivre au bail commercial !
Faute de réponse à la demande de renouvellement du locataire dans les trois mois, le bail commercial s’est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux. Un bailleur indivis ne peut engager seul l’action en fixation judiciaire du loyer du bail.
par Y. Rouquetle 16 janvier 2013
On retiendra de cet arrêt de rejet qu’en présence d’une clause d’indivisibilité des biens loués, les bailleurs souhaitant obtenir le déplafonnement du loyer doivent agir de concert.
En l’occurrence, deux propriétaires-bailleurs louaient des locaux commerciaux en vertu d’un bail comportant une clause d’indivisibilité (il était convenu entre les bailleurs que le premier percevait 35 % du loyer et le second, 65 %).
À la suite de la demande de renouvellement du bail formulée par le preneur, le bailleur « majoritaire » ne s’est pas manifesté dans le délai de trois mois de l’article L. 145-10 du code de commerce mais a, ultérieurement, saisi le juge des loyers commerciaux de manière à obtenir le déplafonnement du loyer.
Débouté par les juges du fond (Agen, 27 juin 2011), le demandeur à l’action a fait principalement valoir devant la Cour de cassation que son action (solitaire) était recevable, puisque la demande de renouvellement avait mis un terme au précédent bail, entraînant la caducité de la clause...
