Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur

Avant même que la jurisprudence ne l’applique de plus en plus ouvertement, c’est la doctrine, en la personne de Françoise Pérochon, qui a théorisé, dans l’article faisant autorité sur la question, la dualité des actions, toutes deux dites « en revendication du prix de revente », conférée par la loi des procédures collectives (à l’époque l’art. 122 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l’ancien art. L. 621-124 c. com., aujourd’hui l’art. L. 624-18 c. com.). Selon cette analyse, ce texte « confère au vendeur-propriétaire deux actions, liées mais distinctes, la revendication du prix proprement dite, action réelle qu’il doit exercer contre le débiteur pour faire reconnaître par la "procédure" sa qualité de propriétaire de la créance du prix de revente, subrogée au bien, et l’action personnelle en paiement de cette créance qu’il exercera, banalement, contre le débiteur de celle-ci, le sous-acquéreur » (F. Pérochon, La revendication du prix de revente, D. Affaires 1996. 1402, spéc. n° 2).

Sans la nommer jusqu’ici, la Cour de cassation a déjà fait sienne cette distinction, qui transparaît dans plusieurs décisions, notamment dans un arrêt de 2005, s’agissant de la procédure obligatoire de la demande en revendication (Com. 24 mai 2005, Bull. civ. IV, n° 110 ; D. 2005. AJ 1633, obs. Lienhard  ; Gaz. Pal. 4-5 nov. 2005. 57, obs. Pérochon ; Rev. proc. coll. 2005. 374, obs. Monsèrié-Bon).

C’est cependant surtout l’action réelle...