La clause pénale stipulée dans contrat distinct ne remet pas en cause la liberté de se retirer d’une association

Un groupement d’exploitation agricole (GAEC) a adhéré à une association de gestion et de comptabilité et a signé un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit diverses prestations comptables et fiscales pour l’exercice clôturé. L’acte prévoyait la reconduction d’année en année, par tacite reconduction, de cette convention, sauf démission de l’adhérent intervenue six mois avant la date souhaitée. Une clause pénale était stipulée, notamment en cas de non-respect du délai de préavis.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2008, le GAEC a notifié à l’association sa démission en précisant qu’il la déchargeait de la mission de tenue de comptabilité à compter de l’exercice ouvert le 1^er novembre 2007. L’association lui a alors réclamé une certaine somme à titre de clause pénale.

Se référant aux dispositions de l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901, selon lesquelles « tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire », la juridiction de proximité a considéré que cette clause pénale devait être réputée non écrite. Pour le juge du fond, en effet, peu importe que la prestation comptable de l’association résulte d’un contrat distinct de l’adhésion. Dans la mesure où la clause met à la charge de l’adhérent démissionnaire une indemnité en cas de rupture en cours d’exercice, elle doit être considérée comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 4.

Il est en effet légitime de se demander dans quelle mesure une telle clause pénale, prévue dans un contrat, même distinct, porte atteinte à la liberté de démissionner. En d’autres termes, l’adhésion à l’association et le contrat de prestation étaient-ils étroitement...