- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Clause résolutoire, bogue informatique et force majeure
Clause résolutoire, bogue informatique et force majeure
Dès lors qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.
par Y. Rouquetle 10 mars 2010
Dans le cadre d’une procédure visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société locataire à s’acquitter de sa dette de loyer, les effets de la clause étant suspendus sous réserve de l’apurement de la dette sans anicroche, pendant dix-huit mois, le 1er de chaque mois.
À la suite de cette condamnation, le preneur a mis en place un ordre de virement permanent à intervenir le 25 de chaque mois sans contrôle préalable du solde (une convention de découvert ayant été négociée avec l’établissement financier).
En dépit de ces précautions, en raison d’un problème informatique, la dernière échéance (du mois de septembre) avait été honorée avec retard (la situation ayant été régularisée le 6 du mois).
Par voie de conséquence, le bailleur a délivré à son cocontractant un commandement de quitter les lieux et a fait dresser un procès-verbal de tentative...
