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La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires
La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires
La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.
par X. Delpechle 19 janvier 2012
Bref rappel des faits : entre 2009 et 2011, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui proposaient à la vente leur bien immobilier sur internet. Ils avaient alors reçu de la publicité par SMS de la part du groupe DSE France, leur proposant des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers (plomb, amiante et performance énergétique). Dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, l’entreprise mise en cause a informé la CNIL de ce que les données des particuliers qu’elle possédait et, notamment, leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, puis constituaient un...
