Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

Comme l’a jugé moins d’un mois auparavant la Cour de cassation, depuis le 1^er janvier 2006, et même pour les procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur à cette date de la loi du 26 juillet 2005, la convocation du dirigeant en vue d’une éventuelle condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif doit, par application de l’article R. 651-2 du code de commerce, être faite un mois au moins avant son audition (Com. 30 sept. 2008, D. 2008. AJ. 2500, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2749, obs. Bélaval ).

Sous l’empire du texte ancien, l’article 164 du décret du 27 décembre 1985, le délai n’était que de huit jours. Mais là n’était pas la question en l’espèce, puisque, indépendamment du délai, il s’agissait de savoir quelle était la sanction de l’absence de convocation préalable du dirigeant : vice de forme, supposant la preuve d’un grief pour que soit prononcée la nullité de l’assignation (sachant...