Comité d’établissement : faculté de recours à l’expert comptable

1- Dans les entreprises à établissements multiples, la détermination des prérogatives respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement fait souvent difficulté. Le code du travail dispose que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement (art. L. 2327-15 c. trav.), tandis que le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d’établissement (art. L. 2327-2, al. 1, c. trav.).

L’examen annuel des comptes de l’entreprise relève de la compétence du comité central d’entreprise qui peut se faire assister à cet effet d’un expert-comptable (art. L. 2325-35 c. trav.). L’attribution du comité central d’entreprise et le droit de recourir à l’expert qui lui est afférente sont-ils exclusifs de la faculté pour le comité d’établissement de se faire assister d’un expert comptable aux fins de compréhension des documents comptables de l’établissement ?

La réponse à cette question faisait en jurisprudence l’objet de variations. Dans un premier temps, la Cour de cassation n’a reconnu au comité d’établissement la faculté de se faire assister d’un expert qu’en considération de l’autonomie dont disposait cet établissement (Soc. 11 mars 1992, Bull. civ. V, n° 176). Dans un second temps, au contraire, elle avait censuré une cour d’appel...