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Article
Comment rédiger le règlement d’un plan local d’urbanisme
Comment rédiger le règlement d’un plan local d’urbanisme
Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles des règlements des zones UV et N du plan local d’urbanisme au motif qu’ils ne fixaient pas de règles précises mais se bornaient à évoquer des objectifs généraux.
par Y. Jégouzole 24 juin 2010
Si les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ont le choix d’utiliser ou non les servitudes énumérées aux articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l’urbanisme, un plan d’urbanisme doit, par contre, comporter obligatoirement certaines règles et, notamment, préciser l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. Compte tenu des difficultés d’appliquer cette obligation dans certaines parties de la capitale et, notamment,...
