La commission Jospin veut rétablir une relation de confiance entre les citoyens et les responsables publics

Du statut du président de la République à la prévention des conflits d’intérêts

Le président de la République et ses ministres ne peuvent être des justiciables comme les autres mais il faut que leur statut juridictionnel soit « plus respectueux du principe d’égalité », estime la commission Jospin.

La fin de l’inviolabilité du chef de l’État
Pour ce faire, elle propose de mettre fin à l’inviolabilité du président de la République, tant en matière pénale que civile, pour les faits et les actions non liés à ses fonctions. Le président pourrait donc faire l’objet de poursuites. Toutefois, pour éviter les procédures abusives ou liées aux fonctions, une commission d’examen préalable, composée de hauts magistrats serait chargée de filtrer les actions engagées contre le chef de l’État.

L’instruction et le jugement seraient ensuite confiés aux juridictions de droit commun, sous réserve de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et d’une collégialité renforcée. En outre, le président ne pourrait, en principe, faire l’objet d’aucune mesure privative ou restrictive de liberté pendant son mandat, sauf exceptions (crime ou délit flagrant, condamnation définitive).

En revanche, s’agissant des manquements du chef de l’État à ses devoirs, la commission propose d’affirmer le caractère politique de la procédure de destitution en renonçant à la notion de Haute cour au profit de celle de parlement réuni en congrès.

De même, pour les ministres, le rapport préconise la suppression de la Cour de justice de la République au profit, là aussi, d’une compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, précédée d’une phase d’examen préalable confiée à une commission composée de magistrats administratifs, judiciaires et financiers.

Une Autorité de déontologie pour prévenir les conflits d’intérêts
Pour que les citoyens gardent confiance dans les responsables publics, il faut, affirme la commission, « mettre en œuvre avec détermination une stratégie globale » de prévention des conflits d’intérêts. Le rapport propose d’abord d’inscrire dans la loi la définition du conflit d’intérêts comme « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La commission Jospin, sur cette question, s’est largement inspirée du rapport Sauvé (V. AJDA 2011. 132 ), auquel elle rend d’ailleurs hommage. Tout comme le vice-président du Conseil d’État, elle préconise de mettre en place une Autorité de déontologie de la vie publique, qui serait au centre d’un...