Comparution immédiate : portée de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

La procédure de comparution immédiate, puisqu’elle a vocation à apporter une réponse judiciaire rapide à la commission de fait délictueux, ne peut concerner que des dossiers simples et en état d’être jugés. C’est ce que prévoit l’article 395 du code de procédure pénale : le procureur de la République peut traduire sur-le-champ un prévenu s’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Pour autant, il est des cas où des investigations supplémentaires se révèlent nécessaires. C’est ainsi que l’article 397-2 du code de procédure pénale prévoit que, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, le tribunal peut renvoyer le dossier au procureur de la République. À cet égard, la jurisprudence est venue préciser que le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie souverainement si l’affaire est...