- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Un juge des requêtes peut ordonner des mesures d’instruction à l’encontre d’une personne domiciliée dans le ressort d’une autre juridiction dès lors qu’il est compétent pour connaître de l’éventuelle instance au fond.
par C. Tahrile 8 juin 2011
En cas de pluralité de mesures provisoires devant être exécutées dans des ressorts judiciaires distincts, un président de tribunal de grande instance peut-il être saisi sur requête pour ordonner l’ensemble de ces mesures, y compris celles vouées à être exécutées hors de son ressort ? Telle est en substance la question posée à la deuxième chambre civile dans un arrêt du 5 mai 2011.
En l’espèce, invoquant des actes de débauchage de ses salariés et de pillage de son savoir-faire qu’elle imputait à une société Y ainsi qu’à plusieurs individus, la société X a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d’une requête unique tendant à la désignation d’huissiers de justice en vue de la réalisation d’investigations tant au siège social de cette société qu’aux domiciles des trois salariés concernés. Par quatre ordonnances distinctes, visant chacune l’un d’eux, la demande de la société X a été accueillie. Par la suite, la cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance concernant l’un des salariés. Selon la cour, l’existence de quatre ordonnances distinctes fait obstacle à ce que le président du tribunal de grande instance de Nanterre retienne sa compétence territoriale pour ordonner des mesures devant être mises en œuvre au domicile de l’un des salariés, sis dans le ressort du tribunal de...
