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Article
Condamnation de la création de «micro-zones» N constructibles en zoneA
Condamnation de la création de «micro-zones» N constructibles en zoneA
L’implantation de « micro-zones » N constructibles en zone A est interdite dès lors qu’elles ne répondent pas à l’objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d’une exploitation forestière, soit des espaces naturels.
par A. Vincentle 7 avril 2010
Dans cet arrêt le Conseil d’État pose le principe de l’interdiction, faute de respecter certaines conditions, de la création de « micro-zones » naturelles (dites « N ») constructibles en zone agricole (dites « A »). En zone A, seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif (V. art. R. 123-7 C. urb.). La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a cependant assoupli le dispositif à l’article L. 123-3-1 en y permettant un changement de destination des bâtiments agricoles, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement...
