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Article
Condamnation de la France pour violation de la liberté de pensée
Condamnation de la France pour violation de la liberté de pensée
Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.
par Laura Sadoun-Jarinle 7 février 2013
À la suite d’un rapport parlementaire français sur les mouvements sectaires, « Les sectes en France », rendu public le 22 décembre 1995, les mouvements Association cultuelle du Temple Pyramide, Association des chevaliers du lotus d’or et Église évangélique missionnaire et Salaûn ont été qualifiées de mouvement sectaire.
L’Association culturelle du temple pyramide et l’Association des chevaliers du lotus d’or, toutes deux des émanations de la secte du Mandarom ont fait l’objet d’un contrôle fiscal. Elles ont subi un premier redressement le 28 septembre 1995 et lors de ce contrôle, l’administration a découvert l’existence de dons manuels inscrits dans la comptabilité de l’association. Le 12 décembre 1995, les associations se sont vues informées que ces dons étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 du code général des impôts et qu’elles disposaient d’un mois pour les déclarer en vertu de l’article 635-A du même code. Toutefois, elles ne procédèrent pas à la déclaration de leurs dons.
En ce qui concerne l’Église évangélique missionnaire et Salaûn, l’administration a bien constaté, par le biais de la même procédure, le caractère non lucratif de l’association mais elle a considéré que l’association ne pouvait se prévaloir du caractère « cultuel » et, par conséquent, des exonérations fiscales attachées à ce statut. Considérant ces redressements injustifiés, les trois associations ont introduit des recours en justice.
Par deux arrêts de la chambre commerciale, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de l’Association culturelle du temple pyramide et de l’Association des chevaliers du lotus d’or car celles-ci...
