Condamnation record pour entente dans le secteur bancaire

Cette décision, procède d’une saisine d’office du Conseil de la concurrence et le montant infligé s’inscrit dans les records de sanctions de l’Autorité.

Au-delà de son montant, cette décision mérite également qu’on s’y attarde de par sa motivation très fournie qui s’appuie sur la pratique décisionnelle des juridictions nationales et communautaires.

En l’espèce, les onze banques ont mis en œuvre pendant cinq ans, de janvier 2002 à juillet 2007, une commission interbancaire sur le chèque (CEIC) censée compenser un « manque à gagner » subi par certaines banques, en qualité de tiré, du fait de la mise en place d’un système de dématérialisation du traitement des chèques (EIC) et plusieurs autres commissions pour services connexes (CSC).

Concernant tout d’abord la durée de la procédure, les parties invoquaient la violation du délai raisonnable par l’Autorité qui a instruit le dossier pendant six ans, ce qui les auraient empêché de se défendre correctement en raison des changements de personnel et de la difficulté à prendre connaissance d’anciens documents archivés. L’Autorité écarte ce moyen. Elle rappelle que le délai raisonnable se mesure en fonction de l’ampleur et de la complexité de la procédure appréciée concrètement. Elle invoque le devoir général de prudence issu de la jurisprudence, ainsi que l’article L. 123-22 du code de commerce imposant la conservation des documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans.

Quant au droit applicable, les parties contestaient l’applicabilité du droit de la concurrence pour défaut d’existence d’un « marché interbancaire ». S’appuyant sur la jurisprudence communautaire et sur...