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Article
Conditions d’opposabilité des termes d’une transaction
Conditions d’opposabilité des termes d’une transaction
La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 20 septembre 2012
C’est une solution de bon sens qu’a rendu la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : une partie ne peut se prévaloir des termes et conditions d’une transaction si elle-même ne respecte pas ce à quoi elle s’était engagée pour mettre fin à la situation litigieuse. Il en va de l’essence même de l’institution de la transaction, d’autant que cette dernière est aujourd’hui en vogue (P. Puig, La transaction : atouts et risques, LPA 2009, no 241, p. 29).
Il faut dire qu’en l’espèce, la partie demanderesse au pourvoi s’était révélée particulièrement de mauvaise foi dans la mesure où elle...
