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Article
Conditions de légalité d’un arrêté d’ouverture des magasins le dimanche
Conditions de légalité d’un arrêté d’ouverture des magasins le dimanche
Un arrêté préfectoral (pour Paris) ou municipal autorisant l’ouverture des magasins le dimanche doit toujours viser l’ensemble des établissements exerçant la même activité commerciale. Les modalités d’octroi du repos compensateur doivent toujours être précisées.
par C. de Gaudemontle 12 novembre 2008
Il semble que le Conseil d’État définisse pour la première fois le contenu de l’arrêté préfectoral concernant l’octroi des autorisations de dérogation et les conditions d’attribution du repos compensateur des salariés.
La Fédération nationale de l’habillement (FNH) et d’autres requérants avaient saisi le juge administratif d’une action en référé et d’une requête en annulation de divers arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture des grands magasins parisiens certains dimanches, notamment avant les fêtes de fin d’année. Par ordonnance du 27 octobre 2001, le tribunal administratif de Paris (n° 0115404/91) a considéré qu’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué le fait qu’un arrêté du préfet limite « le bénéfice de la dérogation accordée en vertu de l’article L. 221-19 du code...
