Conditions de recevabilité par l’arbitre d’une demande incidente

Dans le cadre d’une convention d’arbitrage, l’arbitre peut-il être saisi par l’une des parties d’une demande incidente ? En procédure civile, ce type de demande, formée en cours de procédure pour venir se greffe sur l’instance introduite par la demande initiale (S. Guinchard [sous la dir. de], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2006/2007, n° 31.00) n’est recevable que « si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant » selon l’article 4, alinéa 1^er, du code de procédure civile. Il s’agit là d’un « principe directeur du procès » applicable, par renvoi de l’article 1460, alinéa 2, du même code, à l’instance arbitrale. La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur la faculté pour l’arbitre de se reconnaître compétent sur une demande incidente qui lui est soumise, en se fondant logiquement sur le critère de « proximité » avec la demande principale posé par le code de procédure civile. Cela, que sa compétence procède d’un compromis d’arbitrage, autrement dit, une convention d’arbitrage conclue alors que le litige était déjà né, ou d’une clause compromissoire. Dans ce premier cas de figure, la Cour de cassation a jugé que, « lorsque son investiture procède d’un compromis, l’arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d’une demande incidente n’entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, ni d’une demande nouvelle » (Civ. 1^re, 6 mars 2007, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2007. AJ. 1024 ; D. 2008. Pan. 180, obs. Clay  ; JCP 2007. I. 168, n° 8, obs. Ortscheidt ; LPA 2007, n° 192, obs. Betto, arrêt confirmatif de Paris, 6 avr. 2006, RTD com. 2006. 771, obs. Loquin ). La Cour de cassation adopte donc, dans ce cas de figure, une...