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Article
Conditions du maintien en détention provisoire en cas de correctionnalisation judiciaire
Conditions du maintien en détention provisoire en cas de correctionnalisation judiciaire
En application de l’article 146 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir la personne mise en examen en détention provisoire à la suite d’une correctionnalisation judiciaire des faits ne nécessite pas la tenue d’un débat contradictoire.
par M. Lénale 16 juillet 2010
La détention provisoire, enjeu critique de l’instruction préparatoire pour ce qu’elle impose de privation de liberté avant jugement, cristallise toujours un contentieux important - et primordial - devant les juridictions pénales. Là, plus qu’à n’importe quel autre stade de la procédure, elles doivent s’ériger en gardiennes de la liberté individuelle.
Dans une nouvelle espèce, les magistrats de la chambre criminelle étaient appelés à statuer sur deux questions relatives aux conditions de placement, puis de maintien en détention provisoire.
Le prévenu avait été mis en examen des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, complicité d’évasion en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime et infractions à la législation sur les armes. Il fut placé sous mandat de dépôt criminel le 28 juin 2009, avant que, le 14 janvier 2010, le juge d’instruction ne lui notifie la requalification des faits en délits de complicité de violences aggravées et...
