- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Confirmation de l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme sans sursis
Confirmation de l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme sans sursis
En matière correctionnelle et en dehors des cas de récidive, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit être aménagée si les conditions prévues par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal sont remplies.
par M. Lénale 11 juillet 2011

Au regard d’une jurisprudence désormais bien établie, la chambre criminelle censure, pour non-respect des prescriptions posées par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal relatives à la motivation du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sans sursis (rédac. issue de la loi « pénitentiaire » n° 2009-1436, 24 nov. 2009), un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui, pour faux, usage, et détournement de fonds publics, avait condamné le directeur d’un établissement sanitaire et social à dix-huit mois d’emprisonnement. Renforçant l’exigence de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme déjà posée par l’article 132-19,...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Précisions sur l’audition de témoins en appel
-
Dévolution et motivation, quelques précisions
-
Cour d’assises : nullité de la phase de jugement
-
Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats
-
Le chat, la souris et le juge
-
Pas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC
-
Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs
-
Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation
-
Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés
-
Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié